CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

266 résultats pour « article L1251-37 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

66158538db5098996d5a8dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

Source officielle

Page 7 sur 14

← PrécédentSuivant →
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-12 et suivants du code des assurances, Vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux dépens. 5.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM oppose quant à elle, sur le fondement de l’article L121-23 du code de la consommation (non applicable en l’espèce, compte tenu de la date de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

troisième alinéa de l’article L241-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290d9e498f0b428bb83d1

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

L'article 21 (Modifié par Accord du 11 juillet 1994 2.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[U] les sommes suivantes : * 37 721,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02507

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles pouvant autoriser la salariée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e7

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Elle sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles, en application de l'article L1231-1 du Code du Travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ddd

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba329a603a6929114396

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L121-12 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e4557a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[X] la somme de : 2 500 euros sur le fondement des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Dépens ; - Exécution provisoire du jugement ; - Débouter M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66425a6f879c8a875bd47b23

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande au titre des loyers impayés Suivant l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CIFD aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jean Ngafaounain conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'équité ne commande pas de prévoir de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00478

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X... n'avait renoncé ni au solde du prix ni au prix de cession lui-même, la cour a dénaturé les contrats précités, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 6 B des garanties

Source officielle