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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
668445658bcff606d9c53e47
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions notifiées le 19 septembre 2023, Mme [W] a répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1355
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d5b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort de la procédure judiciaire que [P] [K] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure le 8 janvier 2024 à Lille.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de l’article 6 du Décret n°78-704 du 03 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil que : « L’état des actes accomplis
Source officielle1ère chambre civile B
615e0cd0c25a97f0381f4b00
13 janvier 2015
13 janvier 2015
des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, [M] [X] a fait le rapport, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86654
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
de révocation de l'ordonnance de clôture et que l'article 803 du même code ne permet de révoquer l'ordonnance de clôture que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA
Source officielle1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur au moment des faits : ' Les cotisations des travailleurs indépendants non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301164
29 octobre 2015
29 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
13 avril 2023
De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7d
21 novembre 2008
21 novembre 2008
, et ce, article par article, ~ permettre de mesurer l'ampleur des agissements des sociétés JJA et EASY LOGISTIQUE relatifs à la diffusion du catalogue " cadeaux du monde ", et notamment le nombre de
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
Les appelantes prétendent en outre qu'en vertu de l'article 1165 du code civil, il y a lieu à application des limitations de garantie telles que prévues par le contrat type .
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9d
9 avril 2015
9 avril 2015
[O] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c26f
30 avril 2024
30 avril 2024
[P] [C], assisté de sa curatrice, demande au tribunal , au visa des articles 815 et suivants du Code civil et L132-13 du Code des Assurances, de : - JUGER les demandes de Monsieur [P] [C], assisté de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7feb88d7e4ae5cfe396
30 juin 2010
30 juin 2010
[Localité 1] Monsieur [U] [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Me Laurent LEVY, avocat au barreau de Paris, toque L101
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 3 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette disposition exclut l’application de toute autre sanction et notamment des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L113-9 du code des assurances quand bien même l’application de ces dispositions
Source officiellePage 7 sur 12