AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il a décidé d'investir par le biais de cette société la somme totale de 36 635 euros et a procédé à trois virements : 4 000 euros le 16 mai 2018 ; 10 000 euros le 6 juin 2018 et 22 635 euros le 5 juillet
Source officielle