AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f2c3
24 avril 2024
24 avril 2024
L145-10 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 69
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
7 novembre 2019
La demande de révision du loyer formée par les bailleurs est fondée sur les articles L145-33 et suivants du Code de commerce.
Source officielle