AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
30 avril 2026
LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes
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Pôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
28 mai 2026
[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les
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