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247 résultats pour « article L1525-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

1972 à [Localité 1] ( TOGO) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉE Société LA GMF-SAUVEGARDE

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86116cdc6046d471994c4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme [C] sollicite le paiement de la somme de 1 631,96 euros du fait de la violation des articles L. 1251-24 et R. 1255-2 du code du travail et celle de 4 895,88 euros au titre de la discrimination subie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, et Monsieur Philippe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a8a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme [I] [V] le 19 février 2019, l'employeur l'informe que : 'Comme l'exige l'article L1225-7 du code du travail et suite à votre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BILLIONAIRE RETAIL FR [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BILLIONAIRE RETAIL FR [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

du code civil, - Vu les dispositions des articles L341-1, L341-4 et L341-6 du code de la consommation, - Vu les dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, - Vu les dispositions des

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

II - DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Madame [F] demande à titre principal la nullité de son licenciement en raison de la violation des dispositions de l'article L1225-5 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac6e29ffd2adfff4f44f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L'article L. 1237-11 du Code du travail': «'L 'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08a

Appel

2 février 2009

2 février 2009

L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail ; Qu'il est acquis aux débats, ainsi que l'indiquent les deux parties que Mademoiselle Y..., après la naissance d'un deuxième enfant se trouvait en

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CA

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions signifiées par le RPVA le 24 août 2023 Mme [K] [S], appelante, demande à la cour : Vu les articles L.125-1 et suivants du code des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201038

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L125-1 du code des assurances permettant l'indemnisation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle, sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs

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CA

1ère Chambre

6971d8a1cdc6046d473674e9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

N'étant pas porteur d'un titre exécutoire, il ne m'est pas possible de solliciter les différents organismes de l'Etat (article L152-1 du C.P.C.E.) pour voir lever le secret professionnel.

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TJ

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail, les dispositions des articles L. 4711-1 à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme [A] sollicite le paiement de la somme de 1 631,96 euros du fait de la violation des articles L. 1251-24 et R. 1255-2 du code du travail et celle de 4 895,88 euros au titre de la discrimination subie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d6ded30a8f561738315

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L'article 3 du contrat, relatif aux obligations du prestataire, dispose qu'il 's'oblige par le présent contrat, régi notamment par les articles 1984 et suivants du code civil, à l'égard du mandant : 1

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du paiement d'un bonus pour l'année 2013, l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f819

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement à la société SOULBEATS

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CA

3e Chambre B

60323535dd015b6bb5bd2132

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12/05/2016, l'intimée demande à la Cour : Vu ensemble les articles 1134 et suivants du code civil et l'annexe de l'article L 125-1 du Code des Assurances

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