AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c56c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour confirmation de la décision, la société oppose que la nouvelle rédaction de l'article L1225-71 précité prévoit désormais une indemnité unique pour réparer le préjudice de la salariée.
Source officiellePage 7 sur 12
1ère chambre
65a0efe55bbe450008b2cffd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats
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