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234 résultats pour « article L1525-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour confirmation de la décision, la société oppose que la nouvelle rédaction de l'article L1225-71 précité prévoit désormais une indemnité unique pour réparer le préjudice de la salariée.

Source officielle

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CA

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d6ded30a8f561738315

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L'article 3 du contrat, relatif aux obligations du prestataire, dispose qu'il 's'oblige par le présent contrat, régi notamment par les articles 1984 et suivants du code civil, à l'égard du mandant : 1

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971d8a1cdc6046d473674e9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[B] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd93ffd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

de la SCI Iyeli ; - subsidiairement : - vu l'article L 125-1 du code des assurances ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a "mise hors de cause" ; - plus subsidiairement : - vu l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L1225-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L.1225-4 du code du travail, lequel dispose « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause : - Voir condamner la société Servier France à payer à Madame [U] la somme de 3 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

3e Chambre B

60323535dd015b6bb5bd2132

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Sur le sinistre des 15 et 16 juin 2010 En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337e906e11dac7d76d0e4

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2010 (n° 3 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10102

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd3189ce3057d201c20

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Pour autant l'huissier de justice, chargé de l'exécution, n'a pas usé des prérogatives ouvertes à l'article L152 du code des procédures civiles d'exécution en interrogeant Ficoba, l'administration fiscale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1bf

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

-3 du code du travail étant contraire aux articles 24 de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961,10 de la convention n° 158 de l'OIT et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f819

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

du travail devenu article L1225-47, par un passage à temps partiel.

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TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS : Sur les demandes de la SCI [M] : Aux termes de l'article L125-1 du code des assurances, « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

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CA

1ere Chambre

64bb73340d42fcd969e7ce83

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cette même information était portée dans la fiche synthétique descriptive des risques de la commune de [Localité 3] dressée par la préfecture de la Drôme pour l'application de l'article L.125-5 I et II

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210688

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

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CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee2

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

hommes de PARIS section Encadrement RG no 04 / 13554 APPELANTE Madame Sophie X... ... 75007 PARIS comparant en personne, assistée de Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque : L152

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que : - l'article L1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige énonce , qu''aucun employeur ne peut rompre le contrat

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcb5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les conséquences financières de la rupture - sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause La société SOFIDEL indique qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail

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CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877827

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du délai prévu à l'article 2226 du code civil.

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