AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38c
18 mai 2022
18 mai 2022
l240 du Code civil ancien article 1382, Vu les fautes commises, CONDAMNER la Sociéte Anonyme CREDIT LOGEMENT au paiement des sommes suivantes au profit de M. et Mme [L] : 9.279,24€ avec intérêts au
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
12 mars 2012
Mandataire ad hoc de la SARL BECQUEREL AUTO ... 97190 GOSIER Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163ca1976640886b9a725a5
2 juillet 2009
2 juillet 2009
D 289 INTIME Maître [D] [H] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque L201
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210330
18 mai 2017
18 mai 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10519
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10520
24 octobre 2018
24 octobre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur départemental des finances publiques de la Loire la somme de 1 500 euros ; Ainsi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10521
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001527_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
€ en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908285_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
€ en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8918f
12 janvier 2007
12 janvier 2007
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire, après rapport oral prévu par l'article 31 du décret no205 1678 du 28 décembre 2005, a été débattue le 23 novembre 2006, en audience publique, devant la cour composée
Source officielleRétention Administrative
69d9e3f1cdc6046d47d9cd1e
10 avril 2026
10 avril 2026
aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200311
9 mars 2017
9 mars 2017
[V] une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d&apos
Source officielle1ère chambre civile B
6032075d20abe73f47a27dba
15 mai 2018
15 mai 2018
[O] [I] [K] [U] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (42) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [I] [L] [L] veuve [U] née
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d57
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 octobre 2023, au visa de l'article L210-6 du code de commerce, Monsieur [K] [G] sollicite de voir : - débouter
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69cf5982cdc6046d47f34acf
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 12 mai 2025, la société Afina demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, de : Débouter la société [F] de l'ensemble de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512d
26 novembre 1999
26 novembre 1999
Monsieur Roger X..., instance tendant à voir déclarer ouverte la distribution par contribution du prix de cession d'un fonds de commerce d'alimentation générale mercerie exploité à Saintre Sur Seine l20
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e0903cdc6046d475a5a3e
20 mai 2026
20 mai 2026
Par ailleurs, le contrat de bail rappelle les dispositions de l’article L210-6 alinéa 2 du code de commerce : « Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance
Source officiellePage 7 sur 13