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260 résultats pour « article L200-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71a

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e13c6a1876057df5d38c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

l240 du Code civil ancien article 1382, Vu les fautes commises, CONDAMNER la Sociéte Anonyme CREDIT LOGEMENT au paiement des sommes suivantes au profit de M. et Mme [L] : 9.279,24€ avec intérêts au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32f

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

Mandataire ad hoc de la SARL BECQUEREL AUTO ... 97190 GOSIER Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163ca1976640886b9a725a5

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

D 289 INTIME Maître [D] [H] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque L201

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210330

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10519

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10520

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur départemental des finances publiques de la Loire la somme de 1 500 euros ; Ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10521

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

€ en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

€ en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8918f

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire, après rapport oral prévu par l'article 31 du décret no205 1678 du 28 décembre 2005, a été débattue le 23 novembre 2006, en audience publique, devant la cour composée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3f1cdc6046d47d9cd1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[V] une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d&apos

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032075d20abe73f47a27dba

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

[O] [I] [K] [U] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (42) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [I] [L] [L] veuve [U] née

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d57

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 octobre 2023, au visa de l'article L210-6 du code de commerce, Monsieur [K] [G] sollicite de voir : - débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5982cdc6046d47f34acf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 mai 2025, la société Afina demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, de : Débouter la société [F] de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8512d

Appel

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Monsieur Roger X..., instance tendant à voir déclarer ouverte la distribution par contribution du prix de cession d'un fonds de commerce d'alimentation générale mercerie exploité à Saintre Sur Seine l20

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, le contrat de bail rappelle les dispositions de l’article L210-6 alinéa 2 du code de commerce : « Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance

Source officielle

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