du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour la période du 29/08/2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 €

des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2009 en application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances.

II - Sur le doublement des intérêts : Monsieur [B] sollicite l’application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances au motif que l’offre présentée par GROUPAMA le 13 juillet 2023 était

L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un montant de 5 020 euros, n’est pas insuffisante au regard des sommes allouées par le présent jugement, et des dispositions

[F] [D] demande également le doublement des intérêts de droit à compter du 17 mars 2024 et la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code

jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que la sanction prononcée au titre du doublement des intérêts légaux

de l'article L 211-13 du code des assurances à compter du 14 avril 2012, - condamné in solidum M.

L211-16 du code des assurances.

jour du jugement devenu définitif, en application de l’article L211-13 du Code des assurances

L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, JUGER que les sommes allouées à Madame [T] porteront intérêts au double du taux légal à compter du 21 août 2022 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, avant

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Sur le doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

, conformément à l'article L211-9 du code des assurances.