AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
25 avril 2024
à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.
Source officiellePage 7 sur 59
3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
29 mars 2018
L211-9 et L211-13 du code des assurances : Il n'est pas contesté par les consorts [F] qu'Axa a formulé des offres par conclusions du 16 septembre 2014.
Source officielle