AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
4 avril 2025
[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de
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2ème Chambre Cab1
69d9574ecdc6046d47cf1f58
10 avril 2026
10 avril 2026
janvier 2021, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 11 janvier 2021 au 17 avril 2021, - des souffrances endurées de 2/7, - un déficit fonctionnel permanent de 3%.
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