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4 471 résultats pour « article L212-10-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574ecdc6046d47cf1f58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

janvier 2021, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 11 janvier 2021 au 17 avril 2021, - des souffrances endurées de 2/7, - un déficit fonctionnel permanent de 3%.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231416

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L212-15- § 3 du code du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention collective précise que les salariés classés à partir de ce niveau relèvent du forfait défini en jours de travail en raison de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

Source officielle
TJ

J.E.X

69abe074cdc6046d47d02502

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est constant que conformément aux dispositions de l'article L252 A du livre des procédures fiscales constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, à l'avis de mise en recouvrement, titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le syndicat

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7ff1cdc6046d4704710b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SOCIETE [X] La Société [X], SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 347 989 212, ayant son siège social sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], prise en la personne

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56f99cdc6046d477256eb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.2123-5 et L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155636

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

que les offres de prix globales remises par ce candidat ; 4) les lettres de convocation adressées aux conseillers municipaux préalablement à l’adoption, par le conseil municipal, de la délibération du 10

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20092

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L221-3 qu'il invoquait.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a1cdc6046d4705316a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea188cdc6046d4766a728

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

épouse [L] prise en sa qualité de tutrice à la personne désignée par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bastia par jugement du 17 février 2022 née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3]

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6bf1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la rétractation et les conséquences sur les contrats Monsieur [I] [T] et Madame [U] [C] indiquent à titre liminaire, au visa de l’article L242-3 du code de la consommation, que le formulaire de renonciation

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