- les dispositions du chapitre 6 paragraphe 1 relatives au bulletin d'information générale, qui subordonnent l'expression des conseillers à leur rattachement à un groupe, méconnait l'article L2121-27

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution : Sur la contestation afférente au commandement aux fins de saisie-vente : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de

La commission rappelle que les documents couverts par le secret médical ne sont communicables, au titre du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'échéance d'un délai de vingt-cinq ans

Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel

LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DEVENU L'ARTICLE L211-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RETENU QUE SI, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE

à communication que le demandeur tire de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sur la compétence du juge de l’exécution : Conformément aux dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,

MOTIVATION 1-Sur la procédure 1-1-Sur l'absence de signature Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration que toute décision prise par

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Par dernières conclusions communiquées et notifiées le 18 janvier 2021, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles L217-10 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, d'infirmer le

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.