La négociation pour compte propre ; 4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5. La prise ferme ; 6.

Le président du SIVU du Limouxin a par ailleurs informé la commission que les documents 4), 6) et 7) étaient inexistants, faute pour le SIVU de disposer d'une commission consultative des services publics

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant n° 4

vue de l'assemblée délibérante au cours de laquelle le périmètre d'étude a été institué ; 2) la note de synthèse et les annexes jointes à cette convocation ; 3) l'ordre du jour de cette assemblée ; 4)

2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Pour autant, les dispositions de l'article 1134 devenues 1103 et 1104 du code civil, rappelées par le premier juge et celles de l'article 4 du code de procédure civile qui précisent que l'objet du litige

que les justificatifs joints à ce titre ayant permis sa prise en charge par le centre des finances publiques de Valenciennes ; 3) les justificatifs d'un trop perçu pour un montant de 7 760,99 euros ; 4)

le mémoire en réponse du pétitionnaire ; 5) les réponses apportées aux réserves émises par la commissaire-enquêtrice ; 6) la date et les supports de parution des annonces légales d'approbation du PLU 

relatifs à la séance du conseil municipal du 21 octobre 2013 : 1) la convocation du conseil municipal ; 2) l'affichage et éventuellement la publication dans la presse ; 3) l'attestation d'affichage ; 4)

après leur passage à la Ferme de Paris ; 6) pour chacun de ces documents, les annexes si elles existent.

n° PC 07510705V0011-02 en date du 16 novembre 2009 ; 5) n° PC 07510705V0012-01 en date du 9 février 2010 ; 6) n° PC 07500707V0033 en date du 22 juin 2007.

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la

L311-9, le Conseil d’État a jugé dans une décision commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010, que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dont la portée

L212-15- § 3 du code du travail exclut la possibilité pour l'appelante de bénéficier des dispositions de l'article L212-1 du code du travail et donc de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle estime donc que les documents mentionnés aux points 1) à 4), 6) et 7) sont communicables au demandeur, sous réserve qu'ils fassent effectivement partie d'un dossier d'autorisation d’urbanisme.

le plan du rez-de-chaussée des bâtiments A et B ; 5) le plan du 3e étage du bâtiment A ; 6) le pan d'aménagement VRD ; 7) le plan de la voirie, du réseau eaux usées et pluviales.

) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.