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1 377 résultats pour « article L2123-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20174350

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

maire de Paris a informé la commission qu'elle avait transmis au demandeur, par courriel en date du 7 novembre le projet de manifestation non revendicative se déroulant dans l'espace publique en date du 27

Source officielle

Page 7 sur 69

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CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L223-27 du code de commerce, en cas de refus de Mme [T] de procéder elle-même à la convocation de l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160341

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hernicourt à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191766

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 122-8 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé le décret du 26 janvier 1983, tel que modifié par le décret du 27 janvier 2000, ensemble l'article L. 212-8 devenu les articles L 3122-9 à L. 3122-

Source officielle
TJ

JEX

69de959dcdc6046d473d3a48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162724

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Marseille à sa demande de copie de documents relatifs au kiosque à poisson et coquillages situé 70 boulevard Baille : 1) l'arrêté municipal du 19 janvier 1989 ; 2) l'arrêté municipal n° 762-70-2 du 27

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160614

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Fouesnant, précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[C] [M] sur le fondement des articles L2141-8 et L1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L2132-3 du code du

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b2766d1156dbbed06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20160129

Appel

18 février 2016

18 février 2016

certaines compétences du conseil municipal au maire ; 2) l'arrêté de délégation du maire à Madame X, 1ère adjointe, en date du 7 avril 2014 ; 3) la délibération U28 du conseil municipal en date du 27

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

32 [(anciennement 27)] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.»

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L212-15- § 3 du code du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention collective précise que les salariés classés à partir de ce niveau relèvent du forfait défini en jours de travail en raison de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163215

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20154921

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui

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CA

Avis

CADA:20154587

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163380

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation

Source officielle