AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20174350
16 novembre 2017
16 novembre 2017
maire de Paris a informé la commission qu'elle avait transmis au demandeur, par courriel en date du 7 novembre le projet de manifestation non revendicative se déroulant dans l'espace publique en date du 27
Source officiellePage 7 sur 69
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016.
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