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2 042 résultats pour « article L2131-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20140573

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163947

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des archives suivantes, conservées par le service historique de la défense : 1) documents cotés GR 1 H 1984, 3275, 3541

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156059

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Bouches-du-Rhône sous les cotes suivantes : 1277 W, 1518 W, 1703 W, 1767 W, 2327 W : Service régional de la police

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a43

Appel

19 décembre 2005

19 décembre 2005

Il ne peut par conséquent être fait application à la convention liant les parties, des dispositions des articles L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation.

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CA

Avis

CADA:20160142

Appel

18 février 2016

18 février 2016

S'agissant des contrats de travail sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20160739

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement

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CA

Avis

CADA:20171476

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Présidence de la République, dont l'accord est nécessaire pour la consultation par dérogation de ces archives au titre de l'article L213-3 du code du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162229

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155622

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution

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CA

Avis

CADA:20155442

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

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CA

Avis

CADA:20154697

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Elle considère, par conséquent, que ces documents sont librement accessibles à Madame X, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine et à l'arrêté du 24 septembre 2014 instituant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a99e14e201140bd97f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[W] de leurs demandes, - les condamner au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20172011

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20140212

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 19890671/2 : conditions d’entrée et de séjour des étrangers

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035b6d5d14ca21e7139d6ef

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

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CA

Avis

CADA:20140601

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 20040085/4, 5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions à l’article

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CA

Avis

CADA:20163840

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de Saint-André-de-Sangonis, la commission confirme que les documents mentionnés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code

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