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1 075 résultats pour « article L214-150 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

64422a1ad2fa6fd0f804065e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît , de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Sur le fond : L'article L212-1 du code de la consommation dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

JEX

66964141f5112d8edd057e93

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

+ 150 En 2020 : 200 (motif remboursement).

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0fe5eccdc6046d47873951

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

BOURSORAMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

chaque année, par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L.161-23-1; Que l'article L.161-23-1stipule que le coefficient annuel de revalorisation des pensions de

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21a72b5e5e648caf5ae

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elles doivent ces sommes par application des articles 1832 et 1958 du Code Civil et L211-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4a54a01215df76252b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En application des dispositions de l’article L216–6 du code de la consommation, l’abandon de chantier de la part du professionnel qui n’a pas exécuté les travaux dans le délai prescrit justifie la résolution

Source officielle
TJ

JEX

66964194f5112d8edd0591f5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb543038573fc

Appel

11 février 2016

11 février 2016

L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7c6d33109fd079b87f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26acdc6046d473b5e59

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, Mr [F] [N] demande, au visa des articles l'article L211-13 du Code des Assurances, - Dire et juger que son préjudice mérite d'être équitablement fixé comme suit I Préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60d

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Il demande la condamnation de la caisse RSI à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la caisse aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f5789cdc6046d47f7c57a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f0344d02fc178212f82356

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L213-4-4 du même code dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69741221cdc6046d477f3849

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sa demande à cet effet est dès lors recevable et s’étendra, selon la lettre de l’article L213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire, à leurs intérêts patrimoniaux.

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