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2 347 résultats pour « article L218-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a10a6facdc6046d479b5f17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2103873_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284765816bc563602c11

Appel

18 août 2022

18 août 2022

En application de l'article L211 ' 13 du même code, «lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Finlande [GC], n° 11882/10, point 90). 16.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0fe5eccdc6046d47873951

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions en date du 16 avril 2026 de la SARL Les jardins d'Emilien auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant au visa des articles 11

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L'article L211-37 du code monétaire et financier invoqué par les intimés, qui concerne l'opposabilité aux tiers des cessions de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L211

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 15 octobre 2024, Madame [G] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154549

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334ce54e6f046d26ca4c4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour autant, il est acquis que les titres extrajudiciaires sont soumis à une prescription de même délai que l'obligation qu'ils constatent, qui en l'espèce s'avère de deux ans, en vertu de l'article L218

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183517

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches personnelles sur son histoire familiale des documents conservés par la division de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305af8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110227

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

_____________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [K] [J], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984af0ecdc6046d470a5be0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il explique que : - le juge des référés devra se déclarer incompétent au bénéfice du juge des contentieux de la protection, au visa de l’article L21-3-4-4 du code de l’organisation judiciaire, d’ordre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a87590924d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

présidente Flore MAUNIER, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163947

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des archives suivantes, conservées par le service historique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140601

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 20040085/4, 5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions à l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7f06866c0645d6d359

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

696567cfcdc6046d4711e283

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Article L217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Source officielle