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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67fea66b7a459da3dcdeb2b7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [H] expose en substance, sur le fondement des articles 1352 à 1352-9 et 1178 du Code civil, et L221-5 et L221-16 du Code de la consommation que : Elle sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Sur la nullité du licenciement tirée du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement : Considérant que Madame X... a fait valoir les dispositions de l'article L227-6 du Code du commerce
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
et électroniques du professionnel, prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L.221-7 dispose que « la charge de la preuve concernant le respect
Source officielleChambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
3 janvier 2023
suivants du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce et les articles L221-1 et L221-1-2 anciens du code de la consommation : ' de confirmer en tout point le jugement entrepris ; ' à titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa91
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Ils font valoir : -que ni Marlène X... ni le GAEC PUECH AUSSEL ne sont propriétaires d'une parcelle bordant le Dourdou ; -qu'aux termes de l'article L215-4 du Code de l'Environnement lorsqu'un cours d'eau
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du
Source officiellePAC - JEX
69d02c03cdc6046d4707aa91
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le fondement de l’article L227-10 du code de commerce, la défenderesse considère que les baux s’appliquent dès lors qu’ils ont été approuvés en assemblée générale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
L2325-1, R2325-1, L2325-18 du code du travail , 6 et 1157 et suivants du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel incident - dire et juger que le vote de l'employeur,
Source officielle1ère Chambre
6438f22ea942a604f5e93377
13 avril 2023
13 avril 2023
, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
Source officielleChambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221 ' 5, et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionnée au deuxième membre de l'article L221-5.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
4 juin 2026
, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5111
28 avril 2022
28 avril 2022
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » L'article L221-5-1° du même code s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5, renvoyant lui-même aux articles L.111-1 et L.111-2 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110298
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L 121-23 et suivants applicables antérieurement à 1'ordonnance du 11 mars 2016 ; que sont donc applicables les dispositions précitées sur le droit de rétractation prévue à l'article L 221-1 par le code
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la nullité des bons de commande Au visa des articles L.111-1, L. 111-2, L. 111-5, L. 111-8, L.211-2, L. 211-3, L. 221-5, L. 221-7 à L. 221-9, L. 221-29, L. 242-1, R.111-1 et R. 111-2 du code de
Source officiellePage 7 sur 27