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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officielleDELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
18 juin 2014
Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs La société Loxam poursuit au visa des articles R 237-2 et L 237-12 du code de commerce, la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
2 février 2017
L. 632-2 du Code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110052
25 janvier 2017
25 janvier 2017
En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail, 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleJEX
65c28befa2af13da68689b13
2 février 2024
2 février 2024
02/2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 10 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c9e
6 mars 2018
6 mars 2018
PARIS, toque : R247 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2018, en audience publique
Source officiellePremière Chambre
69806aeacdc6046d479bb33a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
68ecd41f0da7cb996dbaae9f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb025cdc6046d474620eb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] [O] [A] [Q], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L223-22 du code du commerce
Source officielle4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la demande principale de Monsieur [V] [H] et Madame [M] [U] L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation (dans sa version applicable au présent litige) dispose que le contrat
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L223-25 et L223-21 du code de commerce : la réformation du jugement dont appel en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de révocation des fonctions de gérant de [B] [C] et enjoint à [P] [
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50101
1 avril 1981
1 avril 1981
L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU L'ASSURE EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QU'EN REFUSANT
Source officielleChambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
11 avril 2019
Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
Source officiellePage 7 sur 61