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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be89
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les demandes principales L’article L262 du Livre des procédures fiscales dispose notamment : « 1.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
eu égard aux termes de la convention de gestion passée entre la CAF et le département (articles L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle de situation a été fait
Source officielleJuge Unique
DTA_2206221_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielleChambre sociale
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Pour sa part, l'intimée soutient que': - conformément à l'article L2312-8 du code du travail définissant la répartition des attributions entre le CSE central et le CSE d'établissement, le PRA relève de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
697afd82cdc6046d47106604
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'étranger assigné à résidence en application des articles [11] 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut,
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001710_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, le moyen tiré de ce que le requérant était en droit d'obtenir la remise gracieuse de l'indu litigieux, en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles, est
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ab
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose : “1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.
Source officiellePAC - JEX
69d02c12cdc6046d4707abfe
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l’insaisissabilité des sommes saisies : L'article L112-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables
Source officielleAide sociale
DTA_2402329_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (). " Aux termes de l'article L262-3 du même code : ().
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562811
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 236-6-1, L236-22 et L236-24 du code du commerce, l'opération d'apport est placée sous le régime juridique des scissions'.
Source officielleJEX MOBILIER
67edadadda9e15c513204e1c
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L262 du Livre des Procédures Fiscales : “Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Présentée le 22 septembre 1997, cette demande du CHSCT (pièce du salarié n° 23) était toujours notée comme étant « à l'étude en septembre 1998 », et contrairement à ce qu'impose l'alinéa 4 de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201456_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200061
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509476_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc32
16 septembre 2008
16 septembre 2008
conseil de prud'hommes de PARIS RG no 03/09072 APPELANT Monsieur Gad X... ... 92000 NANTERRE représenté par Me Michaël ZIBI (SELARL HERTZOG ZIBI & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : L262
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405583_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans son mémoire en défense du 25 novembre 2025, le département des Yvelines, qui dit que sa lettre d’information sur l’ouverture de la procédure prévue à l’article L262-37 du code de l’action sociale
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.
Source officiellePage 7 sur 18