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Cela est d’ailleurs conforme aux dispositions de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles, sous réserve des dispositions de l’article L.311-4, l'exécution forcée

Source officielle

Rétention Administrative

68f3229b48e010cf6a8cd5b9

Appel

17 octobre 2025

L211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée et doit mentionner les considérations de droit

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

Appel

17 avril 2025

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance, liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle

5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f52c

Appel

24 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article L211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes

Source officielle

Cour d'Appel

Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino

6253cd1bbd3db21cbdd9247f

Appel

27 mai 2015

L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2015.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A

68676a31ae73470041cef8b5

Appel

3 juillet 2025

Sur le fond, il convient de rappeler que l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Source officielle

Chambre 8/Section 1

695d5d2575782d5f06ffeaf8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b09066fd7c90fc2553

Appel

19 janvier 2023

[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955b

Appel

26 février 2007

Jean-Pierre et la compagnie d'assurances Maaf à payer à monsieur X... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -et de condamner solidairement M.A...

Source officielle

Référé

698695f0cdc6046d474bc47e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb8

Appel

23 novembre 2020

500 euros déjà versées, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, -condamné la Cie MAIF à payer à M.

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Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb0

Appel

25 avril 2025

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société SAS Dentsply France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute

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19ème chambre civile

6581ee0b3ea7c8c112520f45

T. Judiciaire

19 décembre 2023

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Rendre le jugement à intervenir commun

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

Source officielle

11ème Chambre (JU)

DTA_2301320_20230329

Administratif

29 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

11ème Chambre (JU)

DTA_2303321_20230511

Administratif

11 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201289

Cassation

8 septembre 2016

5 et 6 ci-après », l'article 5 : « Risques garantis : Sous réserve des risques exclus définis à l'article 7, l'assurance couvre les risques ci-après : (…) Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA

Source officielle

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