AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160738
17 mars 2016
17 mars 2016
La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration
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Chambre Commerciale
6a19280fcdc6046d475419f9
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 4 septembre 2019, M.
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