AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e158acdc6046d475b3f64
19 mai 2026
19 mai 2026
De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de
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Conseil
CADA:20163731
6 octobre 2016
6 octobre 2016
-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.
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