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583 résultats pour « article L312-50 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9242a

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L312-16 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0d

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adcecdc6046d479fcd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93820

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1134 et L311-1 du code de la consommation, sa condamnation au paiement, au titre de trois utilisations : - de la somme de 6 556, 50 euros au 23 septembre 2014, majorée des intérêts au taux contractuel

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea183cdc6046d4766a6c8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le premier juge a retenu à juste titre que les dispositions issues des articles L312-12 et L313-16 du code de la consommation invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables au contrat litigieux conclu

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa22ffa34ad100085818b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA BNP Paribas personal finance L'article L312-16 du code de la consommation fait obligation au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b5793

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er mars 2023, au visa des articles L.314-18 du code de la consommation, 2314 du code civil, L313-22 du code monétaire

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c858f1d01e3c86f05f3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de le déterminer, et que lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, le juge ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9361d

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Par dernières conclusions communiquées le 16 octobre 2015, la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Fidem demande au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a0

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d412

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu l'article L.332-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201041

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'article L332-2 du Code de la consommation dispose qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une contestation sur les mesures recommandées

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa410f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1 et 288 du Code de procédure civile ; L314-20 et L332-1 ancien du Code de la consommation ; L313-22 du Code monétaire et financier, de : «  A titre principal : - VERIFIER les écritures figurant au

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du contrat en cause, les dispositions du présent chapitre (chapitre deux sur le crédit immobilier) s’appliquent

Source officielle