de l'article 1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de

Aux termes de l'article L3123-25 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, et de l'article L3123-22 du même code dans sa version en vigueur à compter du 11 août 2016

[P] [B] trois séries de contrats à durée déterminée se référant expressément aux dispositions des articles L 122-1-1, troisième alinéa et D.121-2 du code du travail, devenus les articles L 1242-2, 3° et

intermittent car les conditions posées par l'article L 3123-31 du code du travail n'étaient pas remplies et, qu'en conséquence, il est lié par un contrat de travail à temps plein ; qu'il ajoute que, depuis

de l'article L3253-20 du code du travail.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

de l'article L3253-20 du code du travail.

L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont

de l'article L3253-20 du code du travail.

Le montant du crédit étant supérieur au plafond de 21 500 € fixée par décret en application de l'article D 311-1 du code de la consommation, les articles protecteurs L 311-1 et suivants du code de la consommation

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer

de l'article L 3132-31 du code du travail.

Sur le rappel de salaire au titre des jours fériés, en application des articles L3133-1, L3133-2 et L3133-4 du code du travail, les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Or, il résulte des articles L312-57 et L312-64 du code de la consommation, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son

Enfin, l’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés

[O] [D] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation : - Constater la résiliation de plein droit de l’offre