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3 079 résultats pour « article L325-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94638

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail - dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de liquidation.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171450

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Or vos services ont été saisis par un tribunal d'instance, dans le cadre de la procédure de saisie sur rémunération prévue par les articles L3252-1 et suivants du code du travail, laquelle permet, ainsi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82985228119c903226a46

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par acte d’huissier délivré le 7 juin 2023, la Ville de Paris a fait assigner Monsieur [L] [K], au visa de l’article L324-1-1 du code de tourisme devant le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, statuant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a15696bfa4c7b1df1cbb89

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS L’article L324-1-1 du code de tourisme dispose que : “I.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L321-1 du code de l'expropriation et consacrer un enrichissement sans cause au profit de l'expropriante, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'une indemnité spécifique devait être prévue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50386

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

II/ Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

;1 - une place minimum de stationnement par logement pour l'habitation ; L35 - secteur de diversité sociale) ; - il n'y a pas à rechercher les droits à construire résiduels susceptibles d'être développés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Sur les rappels de salaire et les congés payés Il convient de préciser qu'en vertu des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur, toute action en rappel de

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9283

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc998d0ccf000877e5cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L3253-6 et -8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - dit que la CGEA AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180157

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180159

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

Source officielle