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5 270 résultats pour « article L3421-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165228

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163934

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L342-2 du même code. 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171965

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230595

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fc428384b762e62259

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGD MINUTE N° RG 25/00028 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170351

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174602

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171335

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

J.L.D.

697bdbf6cdc6046d472cbf63

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

DB2H-W-B7J-3WBY ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 janvier 2026 à 13h07 Nous, Pauline COMBIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Florence FENAUTRIGUES, greffier Vu les articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la formation du contrat de crédit immobilier, dispose depuis l'ordonnance précitée : « sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L341-37, L341-38, L341-40 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171711

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X, agissant au nom et pour le compte de sa mère, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165234

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163819

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57d

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Armand X... avenue... à La Rochelle au site d'Aytré et qu'on ne peut donc considérer ce temps de trajet comme dépassant le temps normal, dans les termes de l'article L3121-4 du code du travail. que M.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f6428384b762e62106

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGH MINUTE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGH ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e6223c

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGJ MINUTE N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e62255

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGP MINUTE N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161022

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170510

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165529

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle