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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
69dd5b35cdc6046d47219600
13 avril 2026
13 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69cef1fccdc6046d47ea5bd9
2 avril 2026
2 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69d81f80cdc6046d47b20101
9 avril 2026
9 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69d5757acdc6046d4772ccb8
7 avril 2026
7 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69dd5b2fcdc6046d47219583
13 avril 2026
13 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJLD
68e42f3d681ed727f2a634b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69602c26cdc6046d47ad70c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e42f42681ed727f2a6353a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
695c374575782d5f06e69320
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f4a
26 avril 2023
26 avril 2023
a admis Madame [Z] [T] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au visa des dispositions de l'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Publique .
Source officielleJ.L.D.
697bc367cdc6046d472afcab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon les termes de l’article L3212-3 alinéa 1 du même code : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35baa0fcc29e956d3429
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L312-1 et suivants du code de la consommation ne saurait consister en la nullité de la clause d'intérêts contractuelle, mais uniquement en la sanction spécifique de la déchéance prévue par l'article L312
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L312-18, l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9ceccdc6046d473dbbf6
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Source officielleJCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629b8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de caractérisation du péril imminent dans le certificat médical d’admission : Il résulte de l’article L3212-1 II 2° que le directeur de l’établissement prononce la
Source officielleConseil
CADA:20164985
27 avril 2017
27 avril 2017
L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 7 sur 196