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3 467 résultats pour « article L441-1-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure

Source officielle

Page 7 sur 174

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TCOM

Référés

69f041c8cdc6046d47ccb808

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[Adresse 1] [Localité 1] [O] (POUVOIR) [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU B2 VILLE D'[Localité 2] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 17 Juillet 2025, devant M.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c00272cdc6046d478c635f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151654

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

l'Indre à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'accident de travail dont a été victime Monsieur X X, salarié au sein de la société dont il défend les intérêts, le 18 novembre 2008 : 1)

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd28eda960fba78b291

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L443-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions de l'article L441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de

Source officielle
TCOM

Référés

69de4404cdc6046d47341b3c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff514cdc6046d4789d6e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'absence d'information de la mise à disposition des parcelles profit d'une société L'article L411-37 du code rural dispose : « Sous réserve des dispositions de'l'article L. 411-39-1,'à la condition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda14c21605d05819f55d92

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce et 1134, 1135, 1147 et 1382 du code civil, - dire brusque et abusive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1110, 1231-5, 1343-1, 2224 du code civil, L442-1, L442-2 du code de commerce, L112-2 du code monétaire et financier, de : - Juger irrecevable l'appel incident formé par la société Kalhyge 1 en sa qualité

Source officielle
TCOM

Référés

69f067d7cdc6046d47cfaa07

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L441-10 du Code de Commerce. 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e273cdc6046d47052e21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd5ab6a90a057d2a5a34

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La société Ecurie de la Frenaie conteste également l'usage professionnel invoqué par la société Equi'Ouest aux motifs que selon les dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, elle est tenue

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f036cdc6046d472fc9c5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00414 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db57cdc6046d473b7f72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par assignation en date du 28 mars 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société DLT TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53033cdc6046d47450ed9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, De recevoir l'intégralité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defc77f30025a66a045a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B - Sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle 1° Sur la recevabilité de la demande de prise en charge L’article L431-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

Par conclusions déposées le 4 janvier 2010, les consorts [P]-[G] et l'association ARIANE demandent à la cour : en application de l'article 122 du code de procédure civile, vu les articles L 621-143

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

l'attestation de salaire de l'employé ; 2) sa déclaration d'accident de travail ; 3) la notification d'attribution d'une indemnité en capital ; 4) la notification de rente ; 5) le rapport d'incapacité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151656

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Seine-Maritime à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'accident de travail dont a été victime Monsieur X X, salarié au sein de l'entreprise dont il défend les intérêts, le 17 août 1998 : 1)

Source officielle