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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
689dc15e04f907e0de998122
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en demeure, La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellechambre 00
697a5050cdc6046d47029731
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
Source officiellechambre 00
69d594accdc6046d477530ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
Source officielle4ème Chambre
65321b7a9e4ea48318f5b0b8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L441-10 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 28 février 2018 ; - ordonné la capitalisation des intérêts légaux à compter du 28 février 2018 et ce jusqu'à complet paiement des sommes
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
5 mai 2026
L441-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 04
69debbaacdc6046d474038fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleCHAMBRE 04
6868f7fa0cb281e24649c15c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleRéférés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE
Source officielleCHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour
Source officielleChambre des référés
69945d6bcdc6046d47ae81b5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69188615df511c5bcb94720e
2 avril 2025
2 avril 2025
* Condamner la société ALLIANCE TRAVAUX FERROVIAIRES à payer à la société MDC GROUPE ZECK la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e78acdc6046d475c536b
2 avril 2025
2 avril 2025
* Condamner la société ALLIANCE TRAVAUX FERROVIAIRES à payer à la société MDC GROUPE ZECK la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
11 mai 2026
Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis, la somme de 8 171.28 € correspondant à la créance impayée, augmentée des intérêts légaux, multiplié par 3, (Article L441-10 du Code
Source officielleRéférés
69de36cecdc6046d4732f4c2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué
Source officielleREFERE
69dfc84ccdc6046d475946f4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles
Source officielleREFERE
69793b70cdc6046d47e9cff3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfd
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Elle ajoute que l'article L441-10 du Code de commerce concernant le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points est d'ordre public et s'impose aux parties qui sont
Source officielleChambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
28 octobre 2025
code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce
Source officiellechambre 1-13
694e31e975782d5f06b18954
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur les pénalités de retard L'article L441-10 du code de commerce fixe le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition
Source officiellechambre 1-13
679357ffdc35c03afb6855e0
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur les pénalités de retard L’article L441-10 du code de commerce fixe le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition
Source officiellePage 7 sur 174