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1 238 résultats pour « article L4413-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f06207cdc6046d47cf3012

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L441-10 du Code de Commerce. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 7 sur 62

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40c81cdc6046d47eb5cf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sa demande est fondée juridiquement au terme des articles 1103 du Code civil concernant la force obligatoire du contrat, l'article L441-10 du Code de commerce relatif à l'application du taux d'intérêt

Source officielle
TCOM

Référés

69f0bf36cdc6046d47d7c6ed

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter 30 Mai 2025, et jusqu'au complet paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151654

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

l'Indre à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'accident de travail dont a été victime Monsieur X X, salarié au sein de la société dont il défend les intérêts, le 18 novembre 2008 : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151658

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Haute-Garonne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'accident de travail dont a été victime Madame X X, salariée au sein de l'entreprise dont il défend les intérêts, le 14 mars 2007 : 1)

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 12 novembre 2025, date de la première mise en demeure

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53033cdc6046d47450ed9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, De recevoir l'intégralité

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
TCOM

REFERE

6a19568dcdc6046d47582f7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

Source officielle
TCOM

Référés

69de4404cdc6046d47341b3c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93125

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

l'article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard à compter des échéants figurant sur les lettres de change et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par

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TCOM

Référés

69f0bf75cdc6046d47d7cce1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

paiement, * la somme de 40 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévu à l'article 24 des conditions générales * la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de

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TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI [B], représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions en réplique n°2 notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : 1°) Vu l’article 145 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69ce26dccdc6046d47d5dc6e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[1] SASU, sur le fondement de l'article L441-10 du Code de commerce, demande le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, Que conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de

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CA

Avis

CADA:20151657

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-

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TCOM

Référés

69f067d7cdc6046d47cfaa07

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L441-10 du Code de Commerce. 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc968ccdc6046d474486de

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à [Localité 1] lancée par la commune de [Localité 1], la SAS ERGC était titulaire du lot N° 1 Désamiantage / Déconstruction / Terrassement / Gros œuvre et la SAS BAREAU était titulaire du lot N°8 Menuiserie

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CA

Conseil

CADA:20170518

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L4113-14 et R4113-111 à 114 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la maladie professionnelle dont a été victime Monsieur X X, salarié dans l'entreprise dont il défend les intérêts, le 19 mars 2007 : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151656

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Seine-Maritime à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'accident de travail dont a été victime Monsieur X X, salarié au sein de l'entreprise dont il défend les intérêts, le 17 août 1998 : 1)

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