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507 résultats pour « article L4425-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

, sollicite de la cour ; Vu l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392c

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce : 'Engage la responsabilité de son auteur et l' oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commercant, industriel on artisan

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45924

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

C'est dans ce contexte qu'elles assignèrent les sociétés France 2, France 5 et France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6-1-5° du Code de commerce et

Source officielle
TJ

Chambre JEX

697a35dccdc6046d47ffa121

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01065

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

D. 442-3 du code de commerce, tel qu'issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, ensemble l'article 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a191fa0ddb77892695c38e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10118

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1134 du code civil, des « des ruptures contractuelles abusives » des trois contrats et demande des dommages-intérêts au via des articles 1146 et 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L425-1 et R425-1 du ceseda.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bb1eaaf44d62f53e831

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

- Sur la rupture des relations contractuelles : Les moyens des appelants fondés sur l'article L442-6 du code de commerce sont irrecevables devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle soutient que les dispositions de l'article L442-2 du code de commerce sont incompatibles avec le droit européen et singulièrement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036b6139510cd56c7c2a33c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L442-6-I, 5° du code de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafe8cdc6046d47ceb04f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502007_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par suite, l’état de santé de leur enfant n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 425-9 et L425-10 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef8af40da9b7b1618da

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af83e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Enfin, elle réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera rendu contradictoirement. La décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il fait essentiellement valoir : - que la loi n°2005-5 du 5 Janvier 2005 dont se prévaut indûment l'association Arteai ne concerne exclusivement que les enseignants visés à l'article L442-5 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f6350336348464

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024.

Source officielle