CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

194 résultats pour « article L4624-4 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64cc955c0fec5dd96933f9e7

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable

Source officielle

Page 7 sur 10

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00557

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c544acdc6046d47386dc7

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte de l'article L4624-6 du code du travail que "l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401320_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du Code de l'urbanisme et A 424-4 du même code ; - s'agissant les règles de recul, elles sont posées à l'article UD 7 du règlement du PLU et aux articles II.6 et II.7 du règlement de lotissement et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

1 et L 5213-6 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 4624-2 à L4624-4.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.1235-3 du Code du Travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Chartes sociale européenne, des articles 4 et 10 de la Convention 158 de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e11

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

En l'espèce, la caisse qui-dispose des moyens d'investigations pour ce faite, en ce compris celui de solliciter une autopsie en application de l'article L4424 du Code de la sécurité sociale, n'invoque

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c84ecbbb650faffb059

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit cependant que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00566

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

modification des cadences et des normes de productivités liées ou non à la rémunération du travail ; que selon les dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L4624-6 du code du travail, il est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. » 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

mois conformément à l'article L. 1233-30 du Code du travail et contrôlée par la DIRECCTE ; qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agrée : - lorsqu'un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93898

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Il rappelle que l'article L3171-4 du code du travail fait peser la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires autant sur l'employeur que sur le salarié, que ce dernier peut utilement produire

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd443a8f38a9aca82089f1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Elle rappelle les dispositions de l'article L4614-14 du code du travail permettant aux membres du CHSCT de bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leur mission et soutient que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10227

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu par l'article L4614-8 du code du travail dans sa version

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00616

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

du code du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ; 3°) ALORS enfin QUE l'exposant avait

Source officielle