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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fca787444b4566639d271f1
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France
Source officielle3e chambre
615e0e38c25a97f0381f5391
15 janvier 2015
15 janvier 2015
1962 à [Localité 7] (BELGIQUE) [Adresse 1] [Localité 1] 2/ Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] - (USA) 3/ Madame [E] [J] épouse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En cas d'application des dispositions du II de l'article L47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Source officielle3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, [Cadastre 3] et [Cadastre 4], enjoint à M.
Source officielleDélég.Premier Président
69cf7031cdc6046d47f523ab
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'irrecevabilité, la société [Localité 1] se réfère à l'article L450-4 du Code de commerce, exposant que le juge des libertés et de la détention saisi en premier ressort, n'était pas territorialement
Source officielle1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
[X] [H] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens distraits au profit de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
L420-2 du Code de Commerce, sur la base du seul document comptable qu'elle produit ; - les relations contractuelles se sont déroulées dans des conditions normales de sous-traitance, la société PACK 42
Source officielleDélég.Premier Président
677f69b1d1f52b43f146746b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
civile, L 421-4 et L480-4 du code de l'urbanisme, et de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557, de': - débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes d'irrecevabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
5 avril 2023
La partie appelante rappelle l'article L.450-4, alinéa 2 du code de commerce selon lequel le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée, et la jurisprudence selon laquelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be9a8d0ccf000877e692
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b37
4 décembre 2003
4 décembre 2003
HYS PROCESS d un réseau commercial précisément défini) ; qu il est indifférent pour sa qualification qu une application de l article L 122-12 alinéa 2 du code du travail ait été prévue en ce qui concerne
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
17 décembre 2019
1945 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/013580 du 09/10/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L420-1 du code de commerce et en particulier, les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Communauté Européenne du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
11 décembre 2019
[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce
Source officielle1ère chambre civile B
6162852ec10e2193c578089a
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[Z] [H] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de LYON Mme [S] [T] épouse [H] née le [Date naissance 4
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
au [Adresse 2], en ses bureaux sise [Adresse 1] élisant domicile à la DGCCRF - sous-direction 3, [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fd
21 mai 2014
21 mai 2014
Il fait valoir que les intimés ont réalisé un abri avec une autorisation donnée en infraction avec l'article NB7 du POS lequel impose que les constructions soient implantées à une distance d'au moins 4
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePage 7 sur 11