de la collecte des déchets » ; 2) les délibérations du conseil communautaire relatives aux taxes ou redevances en matière de gestion des déchets ménagers, applicables pour le deuxième semestre 2016 ; 3)

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

845,43 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700

B..., de nationalité française a déposé une requête sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative pour le compte de Mme D... A..., ressortissante comorienne.

Ce faisant, il n’établit pas se trouver dans une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-1 précité.

Par une ordonnance n° 2500742 du 14 mai 2025, le préfet de Mayotte s’est vu enjoindre par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de délivrer

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

et procédure contradictoire, en application de l'article L. 522-3 du même code.

des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre