AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170814
27 avril 2017
27 avril 2017
En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres à la date de sa séance, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des
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Avis
CADA:20163933
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L311-6 de ce code.
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