précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

551-2 du CESEDA ; Qu'il est constaté que l'arrêté est motivé en ce qu'il énonce les circonstances qui le justifient (L 551-1) et précise qu'une mesure d'assignation à résidence n'est pas possible (L561

communication, sous forme électronique, des documents suivants relatifs au projet « Aménagement du cœur de ville - conception et réalisation des Halles de Nogent-sur-Marne » voté par le conseil communautaire : 1)

S'agissant des garanties de représentation, selon l'article L551-1-I du CESEDA, dans les cas prévus aux 1° à 7 ° de l'article L561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

En premier lieu, et en l'absence de réponse de la part de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

par le Président de la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la communauté de communes de l'Arentèle-Durbion-Padozel : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants : 1)

L561-1 du Code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce et que sa demande indemnitaire ne repose sur aucun

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L511-1 du code de la sécurité intérieure, ont en principe le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par la suite transmis à une juridiction.

Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale.

1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

syndicat intercommunal composé d'élus des communes de Magland et d'Arâches-la-Frasse, qui exerce ses compétences exclusivement sur le territoire de Flaine et non sur celui de la commune en totalité : 1)

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles