intercommunale, et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les ordres du jour.

reçues par les élus, ainsi qu'un exemplaire de l'ordre du jour et de la note de synthèse y étant joints ; 2) la délibération du CT tirant le bilan de la concertation préalable à l'élaboration du PLU ; 3)

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

L2121-26 et L5211-46 du code général de collectivités territoriales.

d'action contre la pollution émise par la station d'épuration située au lieu-dit « Ville Réhel » sur le territoire de la commune de Ploërmel : 1) les études réalisées ; 2) le bilan de fonctionnement ; 3)

Rance et appartenant à la CCCE : 1) le plan de financement voté pour les travaux de réhabilitation du local supérette ; 2) les modalités du marché d'appel d'offres et la nature des lots attribués ; 3)

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.

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L511-3 du code de la construction et de l'habitation, relative au péril imminent menaçant l'immeuble concerné.

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