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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il précise que le devoir de non ingérence du banquier ne le dispense pas de son obligation de vigilance ; il ajoute qu’il en va de même s’agissant des dispositions de l’article 9 du règlement n°260/2012
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01610
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
11 janvier 2011
tendant au remboursement de la retenue sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[H] expose : - que ledit litige concerne l'application des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier qui sont la transposition de Directives européennes successives, qu'une jurisprudence
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521
Source officielleConseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
2 novembre 2023
territoriales, pour ce qui concerne les syndicats mixtes fermés, et de l’article L5721-6 du même code, pour ce qui concerne les syndicats mixtes ouverts, que toute personne peut demander communication
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213804_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601519_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524fa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 2° de l’article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403668_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024.
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
prévues aux articles R552-9 et R552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, qu'à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cca
18 juillet 2017
18 juillet 2017
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602607_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Article 2 : La requête du préfet de la Loire-Atlantique est rejetée. Article 3 : L’Etat versera à Me Renaud, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503220_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation
Source officielle10ème chambre
DTA_2207609_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 du code de justice administrative est remplie. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officiellePage 7 sur 16