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Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304075_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208870_20220721

Administratif

21 juillet 2022

B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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Avis

CADA:20236879

Appel

14 décembre 2023

normale par nationalité (sous réserve du secret statistique) ; 2) le nombre de premières demandes d’asile enregistrées selon la procédure normale par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; 3)

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514172_20251003

Administratif

3 octobre 2025

fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, la décision du chef d’établissement du collège Josette et Maurice Audin de Vitry-sur-Seine en date du 29 septembre 2025

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600268_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Par une nouvelle requête présentée sur le même fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600269_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Par une nouvelle requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600271_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600597_20260218

Administratif

18 février 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603246_20260330

Administratif

30 mars 2026

A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de lui permettre de consulter sur place son dossier médical numérique ; 2°) d’enjoindre

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400727_20240531

Administratif

31 mai 2024

B, représenté par Me Stephenson, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501291_20250603

Administratif

3 juin 2025

C'est ainsi que Mme E a saisi la juridiction de céans sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203032_20221208

Administratif

8 décembre 2022

C demande au tribunal : 1°) d'annuler sur le fondement de l'article L521-1 du code de la justice administrative la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Royan l'a suspendu

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Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

L521-3 du code de justice administrative et non une indemnisation en réparation d'un dommage subi , qu'à dire d'expert, ce n'est que dans les hypothèses où les travaux de voirie reprendraient ou que des

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

L521-3 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite. 5.

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Avis

CADA:20231420

Appel

20 avril 2023

L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération, fuite)

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

L.522-1 ». 3.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

B..., représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600615_20260220

Administratif

20 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; -l’arrêté méconnait l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.

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