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Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

relatifs aux travaux de voirie réalisés sur la Grande Rue de Brion-sur-Ource : 1) la délibération du 15 novembre 2013 ; 2) le dossier de « demande de voirie » et l'avis du maire de Brion-sur-Ource ; 3)

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative: 3.

, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

B A, représenté par la SELARL Burattini Pujol Avocats, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

Rhône à sa demande de communication des documents relatifs à la gestion du syndicat mixte depuis ses débuts, notamment : 1) les procès-verbaux des délibérations des comités syndicaux ; 2) les budgets ; 3)