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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit : « 1.
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f50cdc6046d474ebfa3
8 avril 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 11
678f382906f4e91c5f36c40a
18 janvier 2025
En revanche, l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1°
Avis
CADA:20163366
15 septembre 2016
Pour le surplus de la demande, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003956006
6 octobre 2009
Invoquant l’article L621-108 du code de commerce, M e S. assigna la société SODY devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d’obtenir la nullité de la cession de créance Morangis puisque cet
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ac47cdc6046d47f3aab0
1 avril 2026
associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 2 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure judiciaire à l'égard de la SARL [X], avec une période d'observation de 6
69e6ac67cdc6046d47f3aceb
associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 2 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure judiciaire à l'égard de la SARL [B], avec une période d'observation de 6
69e6aca5cdc6046d47f3b1c8
mois, renouvelée une fois, conformément aux dispositions des articles L621-3 et suivants du Code de Commerce, Attendu que convocation a été remise à la Représentante Légale de la société débitrice et
CADA:20164701
1 décembre 2016
Il a également précisé que l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 6 décembre 2006 approuvant les statuts du RSI Haute-Normandie dans son article 1er et enregistrant la caisse sous le numéro
6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
CHAMBRE DU CONSEIL
69a75ab8cdc6046d476a3416
9 janvier 2026
L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Le Ministère Public a reçu communication du dossier ; Sur ce, le tribunal
69a75aa9cdc6046d476a32d9
69a75b66cdc6046d476a41a4
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23 janvier 2026
L621-4 du code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour; Le Ministère Public a reçu communication du dossier ; Sur ce, le tribunal
CADA:20161045
14 avril 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
CADA:20164907
15 décembre 2016
obligatoire » et que les articles L621-1 et suivants du même code prévoient que les chirurgiens-dentistes relèvent de la section des professions libérales pour laquelle il a été institué une organisation
Rétention Administrative
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18 avril 2024
L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement
671894add8ceca1cd70191d6
22 octobre 2024
En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le
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24 octobre 2024
En revanche l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un