est compétent pour statuer sur cette dernière, que la créance de la société ISAG n'est pas une créance postérieure utile au bon déroulement de la procédure collective au sens des articles L622-17 et L641

-15 II et L641-1 III) à l'audience du 18 novembre 2024 adressés à'la Selarl X.

-15 II et L641-1 III) à l'audience du 18 novembre 2024 adressés à'la Selarl X.

liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l'article L641-2 du code de commerce, - fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [Z] [Y], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

mois, soit au 18 novembre 2024, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

MOYENS M. et Mme [Z] soutiennent que, conformément aux articles L622-7, L641-3 et L626-11 du Code de commerce, le débiteur coobligé peut dans le cadre d'une procédure collective, se prévaloir des dispositions

Aux termes d'un arrêt rendu le 3 mai 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt sus visé, pour deux motifs : - premièrement, au visa des articles L621-1 et L624

L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Les appelants exposent: 15. - qu'il résulte des articles L624-2 et R624-5 du code de commerce que le juge-commissaire est incompétent pour trancher la contestation relative à l'exécution fautive d'un

assignée à comparaître par exploit de Mme [Y] [M], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 18 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

[Z] [T] Président [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars

L'article L622-26 du code de commerce prévoit pour les créanciers n'ayant pas déclaré dans les délais prévus à l'article L622-24 qu'ils peuvent être relevés de forclusion s'ils établissent que leur défaillance

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [C] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [F] [K], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce