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AND · OR · NOT · "…"Pôle 1 - Chambre 2
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7 mai 2026
7 mai 2026
Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 juin 2025 en ce qu'il la condamne à une amende de 48 000 euros sur le fondement des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction
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