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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd9ed8cdc6046d47266267
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[B] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd2174cdc6046d471a8ce5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[X] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
687e02b5c877d74ab6616bc7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :
Source officielleTrib. de Commerce
69bf970fcdc6046d47851d8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e31
24 octobre 2022
24 octobre 2022
325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur
Source officielleProcédures collectives
69dda08ccdc6046d47267de4
30 janvier 2025
30 janvier 2025
N° de Rôle : 2025P00037 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Source officielleProcédures collectives
69dd21edcdc6046d471a947d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les explications ont été fournies à l'audience du 30 Janvier 2025 par : Mme [W] [Z] représentant avec pouvoir l'URSSAF.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed78cdc6046d473cdefd
9 avril 2026
9 avril 2026
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025. NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90124
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L622-7 du code de commerce, l'interdiction de régler les créances antérieures à cette date.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code
Source officielleProcédures collectives
69dda05ccdc6046d47267ad4
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[T] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dda1d1cdc6046d4726925d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[I] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc41dcdc6046d4723b8a2
30 avril 2026
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 30/04/2026 RG : 2026 001042 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/ATELIER [Etablissement 1]) Après débats en chambre du conseil où
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695f891dcdc6046d479ca698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il estime par ailleurs qu'aux termes de l'article L622-21 I du code de la consommation, il n'a pas à déclarer une créance au passif de la liquidation du vendeur, puisqu'il ne sollicite pas de condamnation
Source officielleTrib. de Commerce
6a0480a2cdc6046d4798045e
7 mai 2026
7 mai 2026
par jugement en date du 12/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5085cdc6046d47004fdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8deccdc6046d47847d6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90940
27 juin 2013
27 juin 2013
En ses conclusions des 30 novembre 2011 et du 6 mars 2011, Maître Y... conclut à la confirmation du jugement déféré.
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande
Source officiellePage 7 sur 55