; l'article L621-46 du code de commerce a été modifié pour appliquer un règlement communautaire et a supprimé l'extinction automatique des créances non déclarées : l'inapplicabilité de cette disposition

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement L621-107 du code de commerce) : Selon l'article L621-107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils

L'articleL622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L641-3 du même code, dispose que : " I-le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le

. 623-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce.

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

avisé de la présente instance, Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Les organes de la procédure entendus en leur rapport, Prononce la résolution du plan

L626-20 II du Code de commerce.

ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement

R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

L 626-5 du Code de Commerce.

DE LA, [Localité 2] EXECUTION DES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR L'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire énonce que

le prévoient les dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce.

la SAS Maximilien 25 la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 7.060.000 €, et d'un résultat