[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L 1222-1 et de l'article L. 6321-1 DU Code du travail en raison de manquement de la Société à son obligation d'adaptation et à ses engagements conventionnels - Condamné la société CEETRUS France à

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L622-25 -1 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la Cour d'Appel de PARIS, - Réformer la décision entreprise

L622-24 et suivants du code de commerce et, en conséquence, déclarer irrecevable toute demande de M.

L. 641-9 du code de commerce.

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

[F] [I] et Mme [N] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1150, 1382 du code civil, dans leur version applicable à la cause

Condamner la SCP [R] [Z] [O] ès qualité à payer à Mme [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

Cependant, en application de l'article L 622-28 du code de commerce, Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,