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L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Il est donc soumis à l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation.

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A l'issue de la réunion du 18 avril 2008, le conseil prenait à l'unanimité la décision d'exclure la SCEA [J] pour une saison.

L623-1 du code de la sécurité sociale et aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant une profession libérale en application de l’article L646-4 du code de la sécurité sociale.

X... a été licencié le 31 mars 2009 et par conséquent avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 qui a modifié les dispositions de l'article L6323-17 du code du travail qui permet au salarié

Il convient de débouter la société ADOMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Me AUBERT excipe de l'irrecevabilité de la tierce opposition qu'il qualifie de tardive en application de l'article 156 du Décret du 27 décembre 1985 et dépourvue d'intérêt légitime au sens des articles