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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
Le CGEA fait valoir qu'en application de l'article L1235-2 du code du travail ,lorsqu'un salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés ,l'indemnité pour irrégularité de
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
2 avril 2025
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511763_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePCP JCP fond
65849161e41137cbf9fc86e3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd17538e
25 octobre 2025
25 octobre 2025
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.»
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e98
22 septembre 2020
22 septembre 2020
DISCUSSION : Les paiements pour dettes non échues au jour du paiement sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements : Article L632-1 du code de commerce : I. '
Source officiellePCP JCP fond
668445568bcff606d9c53ba0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Margot FELGENTRÄGER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Harald INGOLD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 04 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, L631-7
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66294e3e204c0caeeb9920c4
18 avril 2024
18 avril 2024
Force est de constater que certes le contenu du contrat de location laisse à penser que le contrat n'est pas régi par la loi du 06/07/1989 mais par les dispositions particulières des articles L633-1 et
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L 642-1, alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose : «La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0225fcdc6046d4706ecb7
2 avril 2026
2 avril 2026
MINUTE N° N° RG 25/00964 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLMA La société ADOMA C/ Madame [V] [Y] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions (conclusions n°2 notifiées par RPVA le 18 septembre 2024) la SA AEROPORTS DE [Localité 6] sollicite du tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-2 et
Source officielle1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
14 avril 2026
N° 2025F00011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, ayant son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a9a1bc8a1343b8cd5fc92
23 avril 2024
23 avril 2024
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat (article L633-4-1).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00327
5 avril 2016
5 avril 2016
[M] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
Source officielleChambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3ef
10 novembre 2020
10 novembre 2020
L633-1 al. 2 du code de la justice administrative prévoit expressément que le juge administratif ne soit pas le juge de l'inscription de faux lorsqu'il énonce que « Si la partie déclare qu'elle entend
Source officielle11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
4 novembre 2014
, avocat au barreau de TOULON Madame [Y] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karen CAYOL, avocat au barreau de TOULON
Source officielleChambre 1-7
6274bb012799a9057d5dce49
5 mai 2022
5 mai 2022
7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 7 sur 15