Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CAPTURE conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce à l'audience publique du 19 septembre 2025

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

l 631-5 et R 631-2 du Code de Commerce ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 22 mars 2019, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, de : - débouter M.

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

Par jugement rendu en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rejeté la demande de [B] [P] conformément aux dispositions de l'article R641-5 du code de commerce au motif que

a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : DLC SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 947874533 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de la société a pour objet social

L 631-15 et L 640-1 du code de commerce.

L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son

L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : LYWEAR SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911919512 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'import, export, achat, vente